Mentions légales
Conformément à l’article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, les mentions relatives à l’identification de l’Editeur de la Plateforme sont les suivantes : NYLON FRANCE, SAS au capital de 10 000 € (dix mille euros), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 883 003 964, dont le siège social est situé 18, rue du Faubourg du Temple, représentée par Eric Buisson, président de la société L.L.E.B. présidente de NYLON France SAS, Directeurs de la Publication : Laurence Lepetit & Eric Buisson.
Hébergeur du site : OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Le site nylon.fr a été conçu et réalisé par l’agence Pressure Paris.
NYLON FRANCE applique la politique de confidentialité requise par la législation française. Les dispositions de la politique de confidentialité seront mises en ligne sur cette page le 1er avril 2021 au plus tard. Pour toute question relative à la politique de confidentialité mise en œuvre par NYLON FRANCE, vous pouvez écrire à hello@nylon.fr.
CGU-CGV
- 1. OBJET
- 1.1. NYLON.FR est un Site qui offre aux Visiteurs et Utilisateurs des contenus éditoriaux en ligne et la possibilité de solliciter l’envoi d’un exemplaire papier du Magazine « Nylon ».
- 1.2. Les services du Site sont détaillés ci-après à l’article 4 – Description de services des GGU-CGV.
- 1.3. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Visiteurs et les Utilisateurs peuvent faire usage du Site.
- 1.4. Il est entendu que l’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes GGU-CGV. Si un Visiteur ou un Utilisateur n’accepte pas les GGU-CGV, il est prié de cesser de faire usage du Site et des Services.
- 1.5. Les présentes GGU-CGV peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site.
- 2. EDITEUR
Conformément à l’article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, les mentions relatives à l’identification de l’Editeur du Site sont les suivantes : NYLON FRANCE, SAS au capital de 10 000 € (dix mille euros), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 883 003 964, dont le siège social est situé 18, rue du Faubourg du Temple, représentée par Eric Buisson, président de la société L.L.E.B. présidente de NYLON France SAS,
Directeurs de la Publication : Laurence Lepetit & Eric Buisson.
Hébergeur du site : OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
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- 3. DEFINITIONS
« CGU-GCV » désigne les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ;
« Compte » désigne l’interface mise à disposition des Utilisateurs pour l’accès aux Services ;
« Contenu» désigne l’ensemble du contenu du Site et tout document mis à la disposition des Visiteurs et Utilisateurs par le Site dans le cadre des Services,
« Editeur » désigne la société NYLON France dont les coordonnées sont disponibles à l’article 2 – Editeur ci-dessus ;
« Identifiants » désigne l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par chaque Utilisateur lors de la création son Compte sur le Site:
« Newsletters » désigne les courriers électroniques informatifs envoyés par l’Editeur aux Visiteurs et Utilisateurs dans les conditions détaillées aux présentes ;
« Magazine » désigne l’édition au format papier d’une sélection d’articles disponibles sur le Site :
« Parties » désigne collectivement l’Editeur, les Visiteurs et les Utilisateurs;
« Services » désigne toutes les prestations fournies par le Site telles que décrites à l’article 4 – Description des services;
« Site » désigne le site et les services accessibles via l’adresse suivante : nylon.fr
« Utilisateur » désigne toute personne physique titulaire d’un Compte ;
« Visiteur » toute personne navigant sur le Site
- 4. DESCRIPTION DES SERVICES
- 4.1. Le Site propose l’ensemble des Services détaillés ci-après. L’accès aux Services peut être libre, nécessiter l’ouverture d’un Compte ou l’achat d’un service. Il est entendu que tous les Services proposés aux Visiteurs et Utilisateurs le sont dans les limites des présentes GGU-CGV.
- 4.2. Les Visiteurs ont accès à tous le Contenu du Site et peuvent librement le consulter dans le respect des présentes CGU-CGV.
- 4.3. Les Visiteurs peuvent également souscrire à l’envoi de Newsletter dans les modalités détaillées à l’article 5 ci-après.
- 4.4. Enfin, les Visiteurs peuvent procéder à la commande du Magazine dans les conditions détaillées à l’article 6 des CGU-CGV.
- 5. ABONNEMENT A LA NEWSLETTER
- 5.1. Tout Visiteur peut demander à recevoir les Newsletters en saisissant son email dans le formulaire prévu à cet effet. Cette opération n’entraine pas l’ouverture d’un Compte pour le Visiteur.
- 5.2. Lors de la commande d’un Magazine en application de l’article 6 ci-après, il est également proposé au Visiteur créant un Compte de souscrire à la Newsletter.
- 5.3. Les Visiteurs et Utilisateurs peuvent à tout moment se désinscrire des Newsletters de l’Editeur en cliquant sur le lien correspondant inséré dans chaque Newsletter ou via leur Compte.
- 6. COMMANDE DU MAGAZINE
- 6.1. Un Visiteur ou Utilisateur peut s’il le souhaite commander le Magazine en cliquant sur « Eshop » et « Achat immédiat ».
- 6.2. Lors d’une première commande, il est demandé au Visiteur de créer un Compte en remplissant un formulaire « détails de facturation » comportant les informations suivantes :
- – Prénom
- – Nom
- – Nom de l’entrepris (facultatif)
- – Pays : France
- – Numéro et nom de rue
- – Code postal
- – Ville
- – Téléphone
- – Adresse de messagerie
- 6.3. Après validation du formulaire, le nouvel Utilisateur reçoit un email de bienvenue attestant de la création de son Compte. Il est précisé que l’Utilisateur est seul autorisé à utiliser les codes d’accès requis pour accéder à son Compte, ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur autoriserait des tiers à utiliser ces codes d’accès, il sera tenu responsable des agissements de ces derniers, de la même façon que s’il avait lui-même utilisé les Identifiants. L’Utilisateur devra immédiatement modifier les Identifiants requis pour accéder à son Compte s’il a des raisons de penser que ceux-ci sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés ou que des tiers utilisent les Services grâce à ses propres Identifiants. En cas de perte de ses Identifiants, l’Utilisateur titulaire d’un Compte pourra demander la réinitialisation de son « mot de passe » dans l’espace de connexion sous « mot de passe oublié ? ». Il lui sera alors demandé l’adresse email indiquée dans son formulaire de création de Compte. L’Utilisateur recevra alors un lien hypertexte à partir duquel il pourra générer un nouveau mot de passe.
- 6.4. A cette occasion, il est également demandé au nouvel Utilisateur s’il souhaite s’abonner à la Newsletter, cette option étant facultative.
- 6.5. Lors de commandes ultérieures, il est demandé à l’Utilisateur de se connecter à son Compte.
- 6.6. Il est possible pour le Visiteur ou l’Utilisateur d’indiquer qu’il souhaite être livré à une adresse différente en remplissant le formulaire « Expédier à une adresse différente ? » comportant les informations suivantes :
- – Prénom
- – Nom
- – Nom de l’entreprise (facultatif)
- – Pays : France
- – Numéro et nom de rue
- – Code postal
- – Ville
- 6.7. Le paiement du Magazine commandé peut être réalisé via Paypal ou carte bancaire dans les modalités détaillées à l’article 7 ci-après.
- 6.8. L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour apporter à l’Utilisateur les informations les plus complètes concernant les Magazines et accessoires du Magazine vendus sur le Site. Toutefois, les descriptions et représentations visuelles sont données à titre indicatif et n’ont pas valeur d’engagement contractuel dont la non-exécution serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Editeur.
- 6.9. Les Magazines et accessoires du Magazine sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Ils ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine. Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des Magazines et accessoires du Magazine sont communiquées à l’Utilisateur au moment de la commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité après passation de la commande, l’Editeur contactera l’Utilisateur afin de lui proposer un produit de remplacement ou, le cas échéant, l’annulation de sa commande. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur sera remboursé de toutes les sommes encaissées par l’Editeur en paiement dudit produit indisponible, à l’exclusion de toute indemnité.
- 6.10. Toute commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite par affichage d’une page Internet d’information puis par envoi d’un courrier électronique. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (produits commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.). Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver une copie de cette confirmation. Les informations relatives à la transaction sont également consultables par l’utilisateur sur son Compte.
- 6.11. Après paiement, le Magazine commandé sera envoyé à l’Utilisateur par la voie postale à l’adresse indiquée par l’Utilisateur après sa parution. Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux et le service de portage, l’Editeur déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement du Magazine causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal ou de portage.
- 6.12. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une commande passée à distance (en ligne ou par téléphone). Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les journaux, périodiques ou magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement papier. En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes unitaires prévues aux présentes.
- 7. TARIFS – FACTURATION – PAIEMENT
- 7.1. Les tarifs et frais de port applicables à une commande effectué sur le Site sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par l’Utilisateur. Toutes les commandes sont payables en euro.
- 7.2. L’Editeur se réserve la possibilité de modifier les prix des Magazines pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de la commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou une promotion postérieures à la date d’une commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par l’Utilisateur.
- 7.3. Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Si un Utilisateur dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion, celui-ci doit être enregistré lors de la souscription. Chaque code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.
- 7.4. Lors d’une commande, l’Utilisateur doit choisir un mode de paiement :
Le paiement se fait via le service de paiement sécurisé fourni par Paypal dont les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées.
Le paiement par carte bancaire se fait via le service de paiement sécurisé fourni par Stripe et de PayPal dont les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe et de PayPal. L’Editeur n’a pas accès à ces données.
- 7.5. L’Utilisateur peut demander à l’Editeur l’accès à l’ensemble des factures liées à son usage du Site et des Services, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes. L’Utilisateur comprend cependant que l’émission de factures est facultative lorsque le prix de la prestation ne dépasse pas 25 (vingt cinq euros toutes taxes comprises) et que le cas échéant, l’Utilisateur doit demander l’établissement d’une facture à l’Editeur, qui y procédera dans les meilleurs délais.
- 8. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
- 8.1. Le Site et les Services sont accessibles avec la/les configuration(s) telles qu’elles figurent dans les conditions générales du Prestataire Vidéo.
- 8.2. Avant d’accéder au Site, les Visiteurs et Utilisateurs doivent vérifier, sous leurs seules responsabilités, que leur matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessus.
- 8.3. Les Visiteurs et Utilisateurs sont informés que toute modification de leur configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Site et des Services. De même, il est compris par les Visiteurs et Utilisateurs que le Site est susceptible de subir des modifications et/ou des mises à jour pouvant modifier la configuration nécessaire à son accès de manière optimale. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’incapacité pour les Visiteurs et Utilisateur ne possédant plus la configuration requise nécessaire d’accéder au Site et aux Services.
- 8.4. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par un Visiteur ou un Utilisateur si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements de l’Utilisateur ou du Visiteurs avec le Site.
- 8.5. Les Utilisateurs et Visiteurs doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. Ils reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité, la sécurité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. L’Editeur ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. L’exploitation du Site pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
- 8.6. L’Editeur ne garantit pas aux Visiteurs et Utilisateurs que l’utilisation du Site et ses Services répondent à leurs exigences, ni que l’utilisation du Site puisse être à tout moment ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.
- 8.7. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée au titre du dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès des Visiteurs et Utilisateurs, à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à l’Editeur.
- 8.8. L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Site et les Services. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
- 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
- 9.1. L’Editeur et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et ce dans le monde entier.
- 9.2. L’Editeur confère aux Visiteurs et Utilisateurs un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur les contenus du Site. Cette licence comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Ce droit est personnel, privé et non collectif. Il n’est transmissible en aucune manière. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, sont donc explicitement interdites sans l’accord exprès et préalable de L’Editeur.
- 9.3. L’Editeur consent aux Visiteurs et Utilisateurs le droit de reproduire tout ou partie du contenu du site pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Ce droit est consenti dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, étant strictement interdite.
- 9.4. Nonobstant les droits de reproduction et de stockage tels que strictement définis ci-dessus, et sauf autorisation préalable et expresse, les Visiteurs et Utilisateurs s’interdisent de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos de l’Editeur, de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans aucun format, numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présentes sur le Site.
- 9.5. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française. En sa qualité d’éditeur du site, l’Editeur peut commercialiser auprès d’annonceurs de son choix des espaces publicitaires au sein du site. Les Visiteurs et Utilisateurs reconnaissent ne disposer d’aucun droit de ces espaces publicitaires et s’interdisent en conséquence toute demande ou action y afférent contre l’Editeur.
- 10. SERVICES TIERS
- 10.1. Les Visiteurs et Utilisateurs reconnaissent que le Site peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet et services édités par des tiers (ci-après « Services Tiers »).
- 10.2. L’Editeur ne garantit pas que les informations contenues dans de tels liens hypertextes ou dans tout autre Services Tiers soient exactes, complètes ou véridiques. Dès lors, tout accès à un Service Tiers lié au Site s’effectue sous la propre responsabilité, pleine et entière, du Visiteur ou de l’Utilisateur.
- 10.3. Notamment, le Site peut permettre aux Utilisateurs de partager certains contenus du Site sur des Services Tiers et notamment sur les réseaux sociaux. Le partage desdits contenus sur les Services Tiers nécessite habituellement pour les Utilisateurs d’accepter les conditions d’utilisations de ces Services Tiers, et éventuellement de partager avec le Service Tiers certaines informations communiquées à l’Editeur. Cette connexion à un Service Tiers ne relève pas de la responsabilité de l’Editeur et les Utilisateurs se connectent à leurs propres risques et en accord avec les Conditions générales d’utilisation dudit Service Tiers. Les Utilisateurs comprennent notamment que les Services Tiers pourront collecter des informations sur eux et sur leur utilisation du Site s’ils partagent des contenus sur leurs services et notamment des liens vers le Site.
- 10.4. De la même manière, le Site peut contenir des publicités et des liens vers des Services Tiers. Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent que l’Editeur n’est en aucun cas lié auxdits Services Tiers et ne peut être tenu responsable des produits ou services promu ou de l’exécution de prestations par les Services Tiers.
- 11. RECLAMATION
- 11.1. Toute réclamation des Utilisateurs devra être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@nylon.fr.
- 11.2. Les Utilisateurs comprennent que toute réclamation doit être notifiée, par email, dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception d’une commande.
- 11.3. L’Editeur s’engage à répondre à toute réclamation, pourvu que celle-ci soit précise, non fantaisiste ou mensongère.
- 11.4. L’Editeur pourra, s’il l’estime opportun, proposer, selon les cas, un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le Site pendant une période déterminée. Il est entendu que l’Editeur ne procédera à aucun remboursement des frais engagés par un Utilisateur.
- 11.5. En cas de remboursement, l’Utilisateur comprend que des frais forfaitaires de gestion de dossier d’un montant de 15 € (quinze euros) pourront être appliqués.
- 11.6. Il est entendu que l’Editeur ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.
- 12. GARANTIES ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
- 12.1. De manière générale, l’utilisation des Services et du Site ne devra pas être abusive et respectera les dispositions légales applicables. Lors de l’utilisation du Site, de son Contenu et de ses Services, les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes GGU-CGV.
- 12.2. Les Visiteurs et Utilisateurs garantissent que leur usage du Site, de son Contenu et de ses Service ne poursuit pas des fins illicites ou immorales ou contraires à l’utilisation prévue aux présentes GGU-CGV. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Contenu et les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
- 12.3. Les Utilisateurs s’engagent à fournir à l’Editeur des informations sincères et véritables et à communiquer à l’Editeur toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. Il est à cet égard rappelé que la responsabilité civile et pénale des Utilisateurs serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.
- 12.4. Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent que l’Editeur met à leur disposition le Site son Contenu et ses Services dans le cadre d’une utilisation à des fins personnelles uniquement. Il est entendu que les Visiteurs et les Utilisateurs ne doivent pas faire un quelconque usage commercial du Site, de son Contenu et de ses Services.
- 12.5. En ce sens, les Visiteurs et les Utilisateurs s’engagent à ne pas vendre, louer ou commercialiser les Contenus auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur utilisation du Site et des Services.
- 12.6. En outre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas, directement ou indirectement:
- – archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser le contenu et les informations du Service ;
- – utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;
- – créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de l’Editeur, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;
- – créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
- – mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisé par l’Editeur ;
- – modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Site et des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
- – transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de l’Editeur et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ;
- – utiliser le Compte d’un autre Utilisateur du Site, se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;
- – collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par l’Editeur des données échangées par les autres Utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre Utilisateur ;
- – tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre Utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte ;
- – faire un usage inapproprié du service d’assistance offert par l’Editeur ;
- – accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l’utilisation des Services.
- 12.7. Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément du Site, de son Contenu et de ses Services. Le re-postage ou l’utilisation automatisée des Services et du Contenu est expressément interdits.
- 12.8. Les Utilisateurs signaler à l’Editeur toute utilisation qui leur semblerait abusive et / ou contraire aux présentes GGU-CGV.
- 12.9. En cas d’abus manifeste de la part d’un Visiteur ou Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de bloquer l’accès au Site pour certaines adresses IP et de suspendre ou supprimer des Comptes. Dans ce cadre, l’adresse IP peut être utilisée pour identifier un Visiteur ou un Utilisateur dans le but de faire respecter les présentes GGU-CGV.
- 12.10. Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à tenir l’Editeur exempt de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à la suite (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de la part de l’Editeur, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles (iv) d’un préjudice résultant d’un manquement par les Utilisateurs aux obligations prévues aux présentes Conditions GGU-CGV.
- 12.11. Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent par ailleurs à intervenir aux côtés de l’Editeur et à le tenir indemne de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’Editeur par un autre Visiteur ou Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait qui leur est imputable.
- 13. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
- 13.1. L’Editeur ne garantit pas que le Site, son Contenu et ses Services répondront aux exigences des Visiteurs et Utilisateurs ou que l’utilisation sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. Le risque intégral concernant la qualité, la performance et l’utilisation du Site, son Contenu et ses Services ne tient qu’aux Visiteurs et Utilisateurs.
- 13.2. L’Editeur décline toute responsabilité pour les éventuels préjudices directs, indirects, accidentels, consécutifs ou spéciaux liés à l’accès ou à l’utilisation du Site et des Services ou subis en conséquence de ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, à toute perte ou dommage provoqués par des virus affectant l’équipement informatique du Visiteur ou de l’Utilisateur ou résultant du crédit accordé à une information obtenue par le biais du Site.
- 13.3. Les contenus éditoriaux et autres données présents dans les publications, sur le Site et/ou dans le Magazine sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur et/ou Visiteur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces Contenus et données à ses seuls risques et périls. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
- 13.4. L’Editeur se réserve le droit d’apporter à tout moment, et sans préavis, des modifications à ses équipements, caractéristiques techniques et disponibilité.
- 13.5. L’EDITEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT FORMULÉES DANS LE PRESENT.
- 14. CLOTURE DU COMPTE
- 14.1. Par les Utilisateurs
Si un Utilisateur souhaite clore son Compte, il peut le faire à tout moment en cliquant sur l’onglet « supprimer mon compte ».
Le cas échéant, l’Utilisateur comprend que l’ensemble des informations et données présentes sur son Compte sera supprimé par l’Editeur.
- 14.2. Par l’Editeur
L’Editeur se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur en cas de :
- – Défaut et retard de paiement;
- – Insolvabilité ;
- – Agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
- – Manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes GGU-CGV.
L’Editeur pourra à tout moment bloquer l’accès au Site et aux Services en cas de:
- – insolvabilité
- – manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU-CGV
- 15. DONNEES PERSONNELLES
- 15.1. L’Editeur s’engage à respecter les données personnelles transmises par les Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles, telles qu’elles résultent notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données – RGPD).
- 15.2. L’Editeur s’engage notamment à respecter les droits des Utilisateurs s’agissant de l’accès aux données, à leur rectification et à leur effacement. En ce sens, les Utilisateurs peuvent à tout moment accéder aux données personnelles les concernant et peuvent procéder ou faire procéder à leur rectification, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression. Pour se faire les Utilisateurs peuvent se connecter à leur espace personnel et procéder par eux-mêmes aux modifications souhaitées.
- 15.3. Les Utilisateurs ont également le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’ils les ont fournies à l’Editeur, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à tout tiers. Toute demande en ce sens doit être faite auprès de l’Editeur à l’adresse suivante :
- 15.4. De manière générale, les Utilisateurs reconnaissent que leurs données personnelles sont stockées tant que leur Compte est ouvert et aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services.
- 15.5. Enfin, les Utilisateurs ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant. Ils comprennent néanmoins que cela peut entraine des dysfonctionnements du Service
- 15.6. L’Editeur traite de façon confidentielle toute information fournie par un Utilisateur dans le cadre de son inscription et dans l’utilisation de son Compte et de la réalisation des Services.
- 15.7. L’Editeur se conforme aux mesures appropriées et conformes aux normes de l’industrie pour protéger les données personnelles des Utilisateurs. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ou méthode de stockage électronique, n’est sécurisée à 100%. L’Editeur notifiera toute violation des données personnelles à la CNIL, autorité de contrôle compétent, et les Utilisateurs conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
- 15.8. L’ensemble de ces données personnelles est réservé au seul usage de l’Editeur dans le cadre des activités du Site et dans les limites du formulaire de consentement transmis aux Utilisateurs cependant les Utilisateurs sont informés que ces informations peuvent être communiquées par l’Editeur en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire.
- 15.9. L’Editeur peut notamment utiliser les informations personnelles afin de :
- – Vérifier, gérer et mettre à jour le compte des Utilisateurs ;
- – Communiquer avec les Utilisateurs dans le cadre des Services ;
- – Conseiller les Utilisateurs et communiquer les informations concernant l’Editeur et les Services ainsi que tous les produits de l’Editeur par courrier électronique, lettre, téléphone ou texte;
- – Mettre à jour les spécifications techniques des Services ou désigner un sous-traitant pour le faire;
- – Se conformer aux exigences légales et réglementaires.
- 15.10. En application de l’article 22 du RGPD, l’Editeur tient un registre des activités de traitement, auxquels les Visiteurs et Utilisateurs peuvent avoir accès en contactant l’Editeur.
- 15.11. Lorsque légalement requis, en cas de communication de données personnelles à des sous-traitants dans le cadre du présent, l’Editeur établit un contrat précis conforme aux dispositions du RGPD et reprenant les clauses standard pour le transfert de données personnelles aux pays tiers dans lesquels sont localisés les sous-traitants.
- 16. COOKIES
- 16.1. Afin de proposer des Services performants il peut être fait usage de « cookies » lors de la navigation sur le Site. Les Visiteurs et Utilisateurs admettent l’implantation d’un « cookie » dans leurs ordinateurs, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site, en vue de faciliter la navigation sur le Site en mémorisant certains paramètres propres à chaque Utilisateur.
- 16.2. Il est rappelé aux Utilisateurs que les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et ne seront en aucun cas utilisés par l’Editeur à des fins commerciales.
- 16.3. L’Editeur rappelle aux Visiteurs et Utilisateurs qu’il est possible de définir les paramètres du navigateur internet, de manière à ce que le navigateur n’accepte pas les cookies ou avertisse l’utilisateur en cas d’envoi de cookies, ils peuvent notamment suivre les indications disponibles sur le site de la CNIL. Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent cependant qu’une telle manipulation pourrait empêcher ou limiter l’exécution de certaines fonctionnalités du Site.
- 17. CONSERVATION DE PREUVES
L’Editeur archivera les devis et les factures émis en application des présentes CGU-CGV sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de l’Editeurs seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
- 18. FORCE MAJEURE
Il est entendu qu’en aucun cas la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée si l’exécution de leurs obligation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait des Utilisateurs ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les catastrophes sanitaires, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications, ou toute aggravation d’une situation précitée postérieurement à l’acceptation des présentes GGU-CGV.
- 19. TOLERANCE – NON RENONCIATION
- 19.1. Le fait pour l’Editeur de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des CGV-GVU ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par l’Editeur à exercer les droits qu’il détient au titre des GGU-CGV.
- 19.2. De la même manière, le fait pour l’Editeur de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des GGU-CGV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des GGU-CGV ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
- 20. INTEGRALITE
- 20.1. Les présentes GGU-CGV représentent l’intégralité de l’engagement des Parties, sous réserve toutefois des modifications ultérieures apportées par l’Editeur dans les limites détaillées ci-dessous.
- 20.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions prévues dans les GGU-CGV serait déclarée invalide ou inopposable en raison d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite. L’Editeur se réservant la possibilité de la remplacer dans une nouvelle rédaction des GGU-CGV par la disposition valide ayant la portée la plus proche. Il est entendu en tout état de cause que les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
- 21. MODIFICATIONS
- 21.1. L’Editeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes GGU-CGV sous réserve d’en informer les Visiteurs et Utilisateur. Ces modifications seront immédiatement applicables dès leur mise à disposition aux Visiteurs et Utilisateurs.
- 21.2. Pour toute modification, l’Editeur informera les Visiteurs et Utilisateurs de la modification des GGU-CGV sur la page d’accueil du Site, par message, email, ou tout autre moyen plus adapté. Les GGU-CGV sont également disponibles en pied-de-page sous la mention « GGU-CGV ».
- 21.3. Si les Visiteurs et Utilisateurs continuent d’utiliser le Site après modification des GGU-CGV, ils acceptent soit explicitement soit tacitement les modifications des GGU-CGV. Si les Visiteurs et Utilisateurs sont en désaccord avec les GGU-CGV, ils doivent cesser d’utiliser le Site immédiatement.
- 22. TRADUCTION
Les présentes GGU-CGV sont rédigées en français. Le cas échéant, toute traduction des présentes GGU-CGV ne sont proposées que par courtoisie vis à vis des Visiteurs et Utilisateurs. Pour tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution des présentes la version française prévaudrait.
- 23. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
- 23.1. Les présentes GGU-CGV sont soumises à la loi française.
- 23.2. À défaut de règlement amiable, tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des GGU-CGV sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.